Conditions générales d'utilisation

1. Objet

OdourLive est une plateforme citoyenne de surveillance des nuisances olfactives, éditée par Atmoterra. Elle permet à tout utilisateur de signaler des odeurs suspectes, de consulter les signalements existants et de contribuer à la surveillance environnementale participative.

2. Accès et inscription

• L'accès à la carte et la soumission de signalements anonymes sont libres et gratuits.
• La création d'un compte permet d'accéder à des fonctionnalités avancées (suivi de vos signalements, historique, préférences).
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de l'inscription.
• Les comptes de type Collectivité, Industriel et Professionnel font l'objet d'une validation préalable par l'administration.
• Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment, sans justification, depuis votre profil (onglet « Mes données ») ; elle est effective après validation par un administrateur. Vos signalements ne sont pas supprimés : ils sont détachés de votre compte et, si vous le demandez, masqués (non affichés publiquement, toujours comptés dans les statistiques).
• L'extraction automatisée des signalements (aspiration, robots, scripts) est interdite ; ces accès sont détectés et bloqués. Les statistiques agrégées restent librement consultables.

3. Règles d'utilisation

• Les signalements doivent refléter une observation réelle et sincère.
• Il est interdit de soumettre des signalements fictifs, malveillants ou destinés à nuire.
• Il est interdit d'utiliser la Plateforme à des fins commerciales sans accord préalable d'Atmoterra. L'usage par une collectivité dans le cadre de ses missions, ou par une association dans le cadre de son objet, ne constitue pas un usage commercial.
• Tout contenu contraire aux lois françaises en vigueur est strictement prohibé.

4. Propriété des données

Les signalements soumis sont la propriété d'Atmoterra aux fins de surveillance environnementale et de recherche. Les données agrégées et anonymisées peuvent être diffusées sous licence CC-BY 4.0. Vous conservez un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Un utilisateur disposant d'un compte peut demander la suppression d'un signalement qu'il a déposé. Ce droit n'appartient qu'à lui : aucun tiers, aucune collectivité, aucun exploitant ne peut en prendre l'initiative. Le signalement est aussitôt masqué ; un administrateur décide ensuite de le supprimer définitivement ou de le détacher du compte, auquel cas il subsiste comme observation anonyme, sans coordonnées de contact. Un signalement masqué n'est plus affiché publiquement mais reste compté dans les statistiques. Un signalement déposé anonymement n'est rattachable à personne et ne peut être retiré. Au terme de cinq ans, les signalements sont transformés en données d'archive anonymisées et agrégées, conservées sans limitation de durée à des fins d'archivage scientifique et statistique. Cette transformation est irréversible. À la suppression d'un compte ou des informations personnelles de son titulaire, les données personnelles sont effacées ou détachées des signalements ; ceux-ci ne comportent plus alors que des informations non personnelles et anonymes.

5. Responsabilité

Atmoterra ne peut garantir l'exactitude des signalements, qui sont basés sur des perceptions subjectives. La Plateforme ne constitue pas un outil de mesure réglementaire. Atmoterra décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des données affichées.

6. Suspension et résiliation

Atmoterra se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU, sans préavis ni indemnité. Les comptes de type Collectivité, Industriel et Professionnel liés par une convention bénéficient des conditions de préavis prévues par celle-ci.

7. Modifications

Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail en cas de modification substantielle. L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. Lorsqu'une convention a été conclue, elle prime sur les présentes conditions pour tout ce qu'elle règle.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.